Parce qu’ils sont les meilleurs…

Les amphithéâtres rennais ne sont pas les plus métissés de France. Il se trouve néanmoins que les résultats de l’examen d’entrée au CRFPA de l’IEJ de Rennes, après les délibérations du 30 octobre, font apparaître deux candidats nés à l’étranger parmi les trois premiers (la majore vient d’Algérie, le troisième d’Haïti). Je ne voudrais pas que l’on puisse s’imaginer un jour que leurs origines ont justifié ne serait-ce qu’un centième de point supplémentaire. Ils étaient les meilleurs, parmi 228 candidats dont 72 admis, grâce à leur travail et à leur intelligence. Rien d’autre.

L’Université reste sans doute le lieu où l’ascenseur républicain fonctionne le mieux. Alors ne laissons pas aux partis politiques (dont les résultats sont en ce domaine déplorables) un monopole sur ce sujet : on ne demande pas aux cancres de dispenser les cours.

Ce billet est nourri par une arrière-pensée trop évidente pour être cachée. Je voudrais juste citer M. Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères (Aujourd’hui en France du 6 novembre) : “Contrairement à toutes les interrogations en France, avant le scrutin, la question noire n’a joué aucun rôle, ni pour ni contre, ce n’était simplement pas le sujet. Les électeurs ont majoritairement pensé qu’Obama était le meilleur pour les sortir de la crise économique, de l’impasse écologique, du bourbier diplomatique”. Au degré universel de la présidence américaine ou au niveau microscopique de l’IEJ de Rennes, les meilleurs sont les premiers, tout simplement.

Réforme de l’ENM (3)

Voici les dernières nouvelles de l’avant-projet de réforme du concours d’accès à l’ENM, en précisant que rien ne devrait être décidé avant juin mais que les grandes orientations semblent désormais certaines, pour une première application dès 2009. 

L’épreuve sur la connaissance et la compréhension du monde contemporain, qui remplacerait à l’écrit la culture générale, devrait être moins axée sur la culture classique et davantage liée aux questions de société, ce qui ne dispensera pas les candidats de nourrir leurs devoirs de perspectives historiques ou philosophiques. Le droit civil et la procédure civile d’une part et le droit pénal et la procédure pénale d’autre part pourraient, pour chacune de ces deux matières, donner lieu à la fois à une dissertation et à un cas pratique. Les contours de la note de synthèse, dorénavant présentée comme une évaluation des capacités de discernement et de décision, doivent encore être précisés. L’épreuve sur l’organisation de l’Etat et de la justice et sur le droit administratif est annoncée sous forme de QCM mais il n’est pas impossible qu’il s’agisse plutôt de courtes réponses à des questions.

En ce qui concerne les épreuves d’admission, celles sur le droit communautaire et international et sur le droit économique et financier méritent pour le moins quelques précisions quant aux programmes qu’elles pourraient recouvrir. Les responsables de l’Ecole sont parfaitement conscients des défauts des oraux actuels dits techniques avec environ 5 minutes de préparation, 5 minutes d’exposé et 5 minutes de discussion. Cette formule devrait être corrigée ce dont chacun se félicitera. Une langue vivante sera obligatoire et une seconde langue vivante facultative permettra d’obtenir quelques points supplémentaires. L’épreuve de groupe sur l’évaluation d’une situation et la résolution de cas pourrait consister en une discussion autour d’un ou plutôt deux cas par quatre candidats devant le jury dans un premier temps taisant et dans un second temps demandant à chaque candidat des explications sur ses réactions. J’avoue redouter que cette épreuve ne consiste en un jeu de rôles assez artificiel. Les tests psychologiques ne devraient pas donner lieu à une note mais à une évaluation transmise au jury pour le grand oral. Il s’agit certainement de la meilleure utilisation de ces tests. Le grand oral lui-même ne serait plus une épreuve de culture générale classique mais une sorte d’entretien de motivation centré sur l’évaluation de la maturité du candidat et sur sa perception du métier de magistrat.

Enfin, pour répondre aux inquiétudes qu’exprimait “Anonyme” dans son commentaire, le Master 1 devrait rester suffisant pour se présenter au concours.

Chacun pourra se faire une opinion sur cette réforme annoncée, étant rappelé qu’elle ne devrait être définitivement adoptée qu’en juin. Mon avis personnel reste, sous réserve des choix définitifs et de la détermination des coefficients, celui que je livrais dans mon précédent billet sur ce sujet : cette réforme n’est certes pas parfaite mais me paraît représenter une amélioration significative.

Réforme de l’ENM (2)

Le 22 février, furent présentées à la Chancellerie les grandes lignes de la réforme attendue de l’ENM. En ce qui concerne la formation dispensée, plusieurs axes seront développés avec notamment des perspectives de recherche et de spécialisation en partenariat avec l’université. Les épreuves du concours seront modifiées à partir de 2009. Une visite sur le site du ministère de la justice permet de comparer le projet 2009 au concours actuel. Observons seulement que le droit pénal deviendra une épreuve obligatoire d’admissibilité, que la culture générale sera remplacée à l’admissibilité et à l’admission par des épreuves portant notamment sur la compréhension du monde contemporain et sur la culture judiciaire et enfin qu’interviendront pour l’admission des tests psychologiques. Cette nouvelle formule s’exposera certainement à des critiques qui seront d’ailleurs sans doute contradictoires. A défaut d’être parfaite, une réforme doit apporter une amélioration et à ce titre, cette refonte semble réussie car l’adéquation entre les épreuves du concours et la fonction de magistrat sera à l’avenir plus évidente. Naturellement, les modalités du concours et les coefficients devront être examinés attentivement. La magistrature est un corps prestigieux et non un second choix dont l’accès devrait être taillé sur mesure pour satisfaire les uns ou les autres.

Un discours sinon dominant du moins très présent dénonce la part prépondérante du droit dans la sélection et la formation des futurs magistrats et prône une diminution de la proportion des auditeurs recrutés par le premier concours. Je ne partage aucune de ces opinions, en premier lieu parce qu’il me semble dangereux de s’en remettre à l’équité des parlements et en second lieu parce qu’il me semble injuste de se méfier de notre jeunesse.

Réforme de l’ENM

Madame la ministre de la justice était hier à l’Ecole Nationale de la Magistrature pour la prestation de serment des nouveaux auditeurs de justice. Dans son discours, elle a évoqué la probable et imminente réforme du concours d’accès et de la scolarité à l’ENM. Le directeur de l’école devrait remettre ses propositions le 20 février. Cette réflexion était connue. En tant que directeur d’IEJ, je suis spécialement intéressé par les modifications qui pourraient être apportées au premier concours d’entrée (concours externe). Deux pistes semblent sérieusement envisagées.

La première consisterait à ajouter une matière de procédure parmi les épreuves d’admissibilité. Cette évolution est à mon sens particulièrement opportune. Il me semble difficile de concevoir qu’un candidat à la magistrature ne maîtrise pas les règles procédurales essentielles qui encadreront son métier. L’actuelle “petite” épreuve d’admission, de 15 minutes et dotée d’un faible coefficient, est loin d’être suffisante. La procédure est indisscociable des droits et libertés fondamentaux : on y étudie le procès équitable, les droits de la défense et l’équilibre entre les parties, la loyauté, le contradictoire, le double degré de juridiction…  J’ajoute que la procédure pénale figure dans le programme obligatoire d’admissibilité du concours de commissaire de police (sur lequel je reviendrai). Nos concours portent donc aujourd’hui le message suivant : la connaissance de la procédure pénale est indispensable pour un futur commissaire de police mais est accessoire pour un futur juge d’instruction ou un futur substitut. Comprenne qui pourra !

La seconde modification, d’ailleurs évoquée hier, serait l’intervention d’un psychologue lors des épreuves du concours. J’en parlais depuis plusieurs jours avec des collègues et la moue que provoquait cette information manifestait parfaitement le choc culturel que représente (et c’est plutôt regrettable) le droit et la psychologie. J’ai aussi noté, en lisant la presse, des réactions hostiles, voire indignées, de certains magistrats. Pourtant, sous certaines conditions et restrictions, cette idée ne me semble pas incongrue. Evidemment, s’il s’agissait de tests ou d’entretiens éliminatoires ou même notés, le risque de subjectivité et d’arbitraire serait considérable. Mais si l’on songe à adjoindre un psychologue à un jury qui, en formation collégiale, entend les candidats sur des questions de culture générale ou des problèmes de société, la proposition ne serait pas sans attrait. On pourrait aussi songer à des tests psychologiques qui donneraient lieu à un avis exprimé avec prudence : les éventuels soupçons pourraient seulement, par la suite, orienter certaines questions du jury. Le verdict du psychologue m’inquiète, son éclairage me paraît utile. Une telle intervention d’un psychologue, strictement encadrée, existe déjà pour le concours de commissaire de police : s’en inspirer ne procèderait donc ni d’un saut dans l’inconnu ni d’une méfiance particulière envers nos futurs magistrats.

Examen d’entrée au CRFPA

Le 26 octobre dernier s’est achevée la session 2007 de l’examen d’entrée au CRFPA organisé par l’IEJ de Rennes. Sur les 195 candidats présents aux épreuves, 75 ont été admissibles et 70 admis, ce qui représente un taux de succès d’environ 36%. Quelques observations peuvent être formulées. Tout d’abord les candidats s’avèrent solides dans leurs spécialités, tant à l’écrit qu’à l’oral. A l’écrit, donc pour l’admissibilité, les candidats sont souvent moins brillants en procédure, en droit des obligations et en note de synthèse. Peut-être formons-nous de bons spécialistes qui sont défaillants sur des matières de base et sur l’application des préceptes méthodologiques. Pour l’admission, les candidats passent un oral de spécialité, un oral de langue ainsi qu’une épreuve d’exposé-discussion sur les droits et libertés fondamentaux qui fut, à Rennes cette année, dans l’ensemble satisfaisante. En outre, deux oraux “techniques” sont au programme mais la plupart des candidats peuvent en être dispensés en invoquant leur cursus antérieur.

Pour les nouveaux candidats et pour les ajournés, la préparation reprend aujourd’hui (6 novembre) pour l’examen de septembre/octobre 2008. Ils ne doivent évidemment pas oublier de s’inscrire à cet examen avant le 31 décembre. Je leur souhaite rigueur et persévérance car le travail porte (presque toujours) ses fruits.

Enfin, toutes mes félicitations aux candidats reçus qui intègrent l’EDAGO (Ecole des avocats du grand ouest) qui va déménager à Ker Lann, aux portes de Rennes. Dans deux ans, après avoir réussi l’examen de sortie, ils prêteront serment…