Le 22 février, furent présentées à la Chancellerie les grandes lignes de la réforme attendue de l’ENM. En ce qui concerne la formation dispensée, plusieurs axes seront développés avec notamment des perspectives de recherche et de spécialisation en partenariat avec l’université. Les épreuves du concours seront modifiées à partir de 2009. Une visite sur le site du ministère de la justice permet de comparer le projet 2009 au concours actuel. Observons seulement que le droit pénal deviendra une épreuve obligatoire d’admissibilité, que la culture générale sera remplacée à l’admissibilité et à l’admission par des épreuves portant notamment sur la compréhension du monde contemporain et sur la culture judiciaire et enfin qu’interviendront pour l’admission des tests psychologiques. Cette nouvelle formule s’exposera certainement à des critiques qui seront d’ailleurs sans doute contradictoires. A défaut d’être parfaite, une réforme doit apporter une amélioration et à ce titre, cette refonte semble réussie car l’adéquation entre les épreuves du concours et la fonction de magistrat sera à l’avenir plus évidente. Naturellement, les modalités du concours et les coefficients devront être examinés attentivement. La magistrature est un corps prestigieux et non un second choix dont l’accès devrait être taillé sur mesure pour satisfaire les uns ou les autres.
Un discours sinon dominant du moins très présent dénonce la part prépondérante du droit dans la sélection et la formation des futurs magistrats et prône une diminution de la proportion des auditeurs recrutés par le premier concours. Je ne partage aucune de ces opinions, en premier lieu parce qu’il me semble dangereux de s’en remettre à l’équité des parlements et en second lieu parce qu’il me semble injuste de se méfier de notre jeunesse.
Monsieur le Professeur,
“Surfant” sur la toile, je découvre avec plaisir qu’un nouveau Professeur agrégé ouvre son blog de droit. Bienheureuse initiative d’autant que le droit pénal est une discipline qui a mes préférences. Bienvenue donc sur la toile et longue vie à ce blog qui s’annonce passionnant…
Je rebondis sur ce billet parce que ce sujet m’interpelle et j’aimerais avoir votre sentiment global sur la question du concours d’accès à l’enm. Faisant un parallèle avec le concours de conseillers des tribunaux administratifs, on constate que la philosophie des deux concours est foncièrement différente. Les futurs magistrats administratifs ne sont recrutés que sur des épreuves juridiques, les réformes qui sont avancés ne laissent pas présager d’introduction d’une dose de culture générale (mais attendons…). L’enm voit la part de la culture générale prépondérante dans la sélection. En soi, pourquoi pas à condition de ne pas prendre le pas sur les épreuves qui attestent d’une véritable compétence dans le domaine auquel les concurrents se destinent. Un médecin n’est il pas selectionné exclusivement à l’internat sur ses connaissances médicales?… Et pourtant sa pratique quotidienne suppose qu’il ait une aussi bonne connaissance de la nature humaine que le magistrat.
A mon sens, pour éviter de ne sélectionner que des “techniciens”, il serait plus judicieux d’intégrer à la place des épreuves de culture gé (ou alors en complément) une épreuve de culture juridique (théorie du droit, philosophie du droit, question liées aux grandes questions du droit et de la justice, ou autres…). Cela permettrait d’opérer une selection basée sur l’alliance d’une connaissance technique pointue avec une compréhension plus générale du monde du droit. Mais ceci n’est que mon sentiment.
Merci pour ce nouvel espace de liberté et encore une fois, longue vie à ce blog (et bcp de succès aussi…)
“Elle flotte mais ne coule pas”
Certaines modalités actuelles du concours me semblent très critiquables. Comment expliquer que la procédure civile, la procédure pénale et le contentieux administratif ainsi que les institutions judiciaires forment une seule et même épreuve au coefficient mineur alors que le respect de la procédure civile et la procédure pénale seront des matières essentielles dans la pratique du futur magistrat, contrairement au contentieux administratif ?
Le choix entre le droit commercial et le droit administratif pour une autre épreuve est tout aussi étonnant.
Des épreuves obligatoires de procédure civile, de procédure pénale et de droit commercial (droit des affaires) me sembleraient plus adaptées.
Est-il prévu de modifier le concours sur ces points ?
@ Anonyme:
Je suis totalement d’accord avec vous. Là aussi, une analyse comparative avec ce qui se fait ailleurs est éclairant. L’examen d’avocat donne désormais la part belle aux procédures et je dis bien “aux”… En effet, outre l’épreuve obligatoire de procédure en admissiblité, il est nécessaire de connaitre au moins les grands aspetcs des autres procédures dans la mesure où un certain nombre de sujets du grand O’ portent sur les aspects procéduraux de la protection des libertés fondamentales. A mon sens un renforcement commun des procédures et des libertés fondamentales est nécessaire tant ces domaines sont complémentaires. Le magistrat ne pouvant ignorer la place toujours plus importante de la CEDH devrait connaître le fonctionnement de la cour de Strasbourg aussi.
Bref, plus de droit serait vraiment à souhaiter mais pas n’importe comment. Comme le dit notre hôte: “Naturellement, les modalités du concours et les coefficients devront être examinés attentivement. La magistrature est un corps prestigieux et non un second choix dont l’accès devrait être taillé sur mesure pour satisfaire les uns ou les autres”.
Je partage largement les opinions exprimées par les commentateurs précédents. Deux informations supplémentaires :
1) Il semblerait (sources officieuses) que le ministère de la justice souhaite restreindre l’accès à l’ENM par le 1er concours (on parle de 80 places seulement !) et, à l’inverse, augmenter l’accès par les 2e et 3e concours. En simplifiant assez grossièrement, le 2e concours s’adresse à des fonctionnaires de moins de 46 ans et le 3e concours à des personnes de moins de 40 ans ayant exercé pendant au moins 8 ans dans le secteur privé. Cette nouvelle répartition des contingents serait évidemment défavorable à nos étudiants actuels.
2) J’espère avoir bientôt d’autres informations puisque nous (les directeurs d’IEJ) rencontrerons la semaine prochaine le directeur de l’ENM.
Edouard Verny.
Monsieur le Professeur,
Ayant des amis qui préparent l’ENM cette année, j’avais entendu par eux les mêmes informations (environ 90 places). Quoiqu’il en soit, le nombre d’auditeurs issus du premier concours était déjà fort réduit 2007, il semble bien que l’on s’oriente vers une réduction du contingent cette année encore.
Cela dit, je pensais que la réduction du nombre d’admis au premier concours bénéficierait plutôt aux admis sur titre dont le nombre ne cesse d’augmenter. De toute manière, que ce soit des AST, 2ème ou 3ème concours, l’objectif est le même: faire accéder à la magistrature des auditeurs plus agés donc (normalement) plus matures.
Pour ma part, je pense que la qualité première d’un juge (abstraction faite d’une connaissance pointue du droit) est de savoir faire preuve d’humanité. Mais je ne sais pas si cette qualité est proportionnelle à l’age d’un auditeur…
Dans ces conditions, je partage votre point de vue sur le fait qu’il est préférable de prévoir l’intervention d’un psychologue dans le processus de sélection mais je pense que cette opinion ne fera pas l’unanimité…
Si tout cela se confirme, il deviendra plus intéressant d’intégrer la magistrature par le biais de l’avocature (et soumettre une candidature pour une AST). Beaucoup de candidats seront aussi découragés de se présenter, et ce sera autant de vocations gâchées…
De plus, si les coefficients restent les mêmes, les étudiants de droit risquent de se retrouver dans une situation très inconfortables, la proportion d’étudiants d’iep risquera d’approcher les 40/45%…
En tant que directeurs d’IEJ, n’avez vous aucune possibilité d’infléchir cet état de fait? Il en va du rôle des facultés de droit dans la formation des futurs juges, ce serait un dommage que celles-ci ne soient plus le lieu naturel de la formation des magistrats…
Je complète mon message précédent, j’ai retourné la question dans tous les sens mais je ne comprends pas quelle qualité l’épreuve de culture générale est censée mettre en lumière. Elle est clairement discriminatoire pour les étudiants en droit qui ne sont pas formés à cette épreuve (ce n’est de toute manière pas la finalité des études de droit…). S’il s’agit d’identifier des candidats présentant une ouverture d’esprit (par opposition aux “techniciens”), les réformes annoncées du concours montrent révèle plutôt la non pertinence de cette épreuve. Il faudrait vrailment la remplacer par une épreuve de culture juridique. Mais ce n’est que mon avis…
Au fait, je me suis permis de vous faire un peu de pub sur le blog du Professeur Kenfack histoire de faire connaître votre blog auprès de vos pairs blogueurs et d’aider votre blog à connaître le succès qu’il mérite.
Sauriez-vous si la réforme va être l’occasion de relever le concours étudiant à bac+5 comme celà a été fait il y a quelques années pour le concours de commissaire de police ? En réalité je présente le concours pour la première fois cette année, avec simplement un master 1 et je me demande s’il me sera possible de me représenter l’année prochaine si effectivement le niveau est relevé.
Je vous remercie d’avance.
Quelques réponses aux commentaires précédents :
Je suis très séduit par l’idée d’une épreuve de culture juridique autour de la théorie et de la philosophie du droit mais je crains fort que cette proposition ne soit pas envisagée par la Chancellerie.
Les postes pourraient être répartis ainsi : un tiers pour le premier concours, un tiers pour les deuxième et troisième concours et le dernier tiers pour l’accès sur titre. Ces informations ne sont évidemment ni vérifiées ni officielles. A titre personnel, je considère que le premier concours devrait rester prépondérant. Par ailleurs, je n’ai pas entendu parler d’une obligation d’être titulaire d’un Master 2 pour pouvoir être candidat.
Sur un autre sujet enfin, je remercie “fluctuat…” de son “coup de pub” sur l’excellent site de mon collègue Hugues Kenfack. J’en profite pour signaler que si aucun lien ne figure sur mon propre site, c’est uniquement parce que… je ne parviens pas à créer la rubrique correspondante. Dans l’un de mes premiers billets, j’avais déjà avoué mes lacunes en informatique.
Mr le Professeur,
Je vous en prie, ça fait toujours plaisir. Depuis que le “phénomène” du blog juridique a envahi le milieu universitaire, des connexions se sont établies entre les différents sites avec des dialogues croisés sur des thèmes communs etc… Droit administratif, droit privé, théorie du droit, droit constitutionnel et autres étaient bien représentés. Manquait juste le droit pénal et vous avez comblé ce vide. Et c’est très bien comme ça tant le droit pénal est une discipline sujette à la médiatisation et aux dérives qui en découlent… Un peu de rationalité par un spécialiste en la matière ne fera pas de mal. Votre site doit donc bénéficier au plus vite d’une visibilité la plus large possible sur la toile parce que l’oeuvre pédagogique à laquelle il tend est nécessaire.
J’espère qu’après ça on ne dira plus que les professeurs sont enfermés dans leut tour d’ivoire…
Pour ce qui est du concours, de ce que je comprends (mais je me trompe certainement…), il semble que les universitaires ne soient pas (pas assez?) associés aux réflexions sur les modalités des réformes des concours juridiques. Cet état de fait est regrettable mais j’espère que les initiatives telles que celle de “la société française des professeurs de droit” (dont vous faites partie je crois) ou encore la création du “conseil national du droit” saura constituer des instances suffisamment puissantes pour inverser cette tendance qui va à l’encontre de la communauté nationale.
Au plaisir de vous lire.